Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017, concernant les professionnels intervenant à quelque titre que ce soit afin de mettre en relation les parties désirant conclure une transaction immobilière. Il remplacera l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les agences immobilières et les administrateurs de biens (gestion, location, transaction). Cet arrêté va renforcer la transparence de l’information.
En effet les professionnels de l’immobilier devront dorénavant publier le barème des prix des prestations proposées sur leurs sites internet, précisant systématiquement le prix de vente du bien sur les annonces de vente. Fini les « prix sur demande ».
Le paiement des honoraires du professionnel doit également être indiqué. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur. Les prix des prestations sont désormais indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le montant du loyer mensuel « tout compris », les modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien devront être affichés afin d’assurer aux futurs locataires le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.
Affichées de façon visible et lisible, ces informations devront être à l’entrée, ainsi qu’à l’extérieur (vitrine) des établissements recevant de la clientèle. Le même format et emplacement que celui normalement alloué aux annonces de location et de vente doit être respecté.
S’agissant des vitrines publicitaires extérieures à l’établissement partagées entre plusieurs professionnels, ainsi que sur les sites de communication en ligné dédiés comme seloger.com, les annonceurs pourront indiquer une mention afin de consulter le prix sur demande.
Cette même mention peut s’appliquer également à l’occasion de toute manifestation commerciale, seulement si elle est indiquée de manière visible, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3.
La Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM) a réagi à l’entrée en vigueur de ces mesures dans un communiqué publié le 19 janvier 2017, dénonçant un « excès d’informations obligatoires sur les annonces » qui risque de « nuire à l’information ». Enfin la FNAIM interpelle l’Etat sur la question des « les plateformes collaboratives » qui pourraient ne pas être soumises à ce texte.
