Le jeudi 4 juillet 2019 a été définitivement adoptée la proposition de loi permettant de résilier à tout moment et sans frais les contrats de complémentaire santé, cette mesure rentrera en vigueur avant le 1er décembre 2020.
Étiquette : complémentaire santé
Projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS
Amendement sur la mutualisation des accords de branche dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé L’Assemblée Nationale a … Plus
Accord national interprofessionnel : le Conseil constitutionnel censure les clauses de désignation.
Un accord a été signé le 11 janvier dernier sur la sécurisation de l’emploi, après 3 mois de négociation. L’article … Plus