Projet de fiscalité sur la cession de titres et de fonds de commerce personne physique
| taux forfaitaire | IR | Départ à la retraite | |
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| projet de fiscalité sur la cession de titres et de fonds de commerce personne physique | |||
| Condition d’éligibilité | 1. Etre actionnaire de la société depuis minimum 5 ans.2. Avoir détenu 10% de la structure pendant plus de 2 ans ou avoir exercé une activité salariée.3. Avoir 2% des droits à la date de la cession. | Si le régime du taux forfaitaire n’est pas exigible alors les plus-value intégreront le revenu imposable. | 1. Liquidation des droits à la retraite deux années avant la cession des parts.2. Liquidation des droits à la retraite dans les deux années suivant la cession des parts. |
| Abattements | Aucun | Durée de détention : – 2 à 4 ans : 20% – 4 à 6 ans : 30% – Au-delà : 40% |
Aucun |
| Fiscalité | Taux forfaitaire de 19% plus les cotisations sociales de 15,5% soit 34,5% d’impôt sur les plus-values. | Avant le 01/01/2013 : Taux forfaitaire de 24% plus les cotisations sociales.Après le 01/01/2013 : En fonction du barème de l’IR par tranche d’impositoion |
Exonération du taux forfaitaire mais intégration des cotisations sociales de 15,5%. |
