La loi dite « Hamon » relative à l’économie sociale et solidaire vient d’être publiée au Journal Officiel (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014). Elle comporte notamment un dispositif d’information obligeant tous les dirigeants de société de moins de 250 salariés à prévenir l’ensemble des membres du personnel, y compris ceux en cdd et préavis, de leur projet de cession au minimum 2 mois avant l’échéance du projet, sous peine d’annulation de la transaction. Cela devrait permettre aux salariés, s’ils le souhaitent, de formuler une offre de reprise et de constituer un dossier financier, l’objectif étant selon Benoit Hamon de faciliter les transmissions d’entreprises et de préserver les emplois. En effet, d’après l’ancien ministre, des milliers d’entreprises disparaîtraient chaque année faute de repreneur et malgré leur bonne santé financière.
De vives critiques émanent des organisations patronales tels que le Medef, la CGPME ou les CRA (Créateur et Repreneurs d’Affaires). Les PME se voient maintenant dans l’obligation de révéler des informations jugées stratégiques et confidentielles, sans aucun moyen de contrôle ; la loi contraint seulement les salariés à une obligation de discrétion qui sera sans doute difficile à faire respecter. De plus, la loi n’est rattachable à l’économie sociale et solidaire que par le fait qu’elle contribue à transférer la propriété de l’entreprise aux salariés. L’impact de cette nouvelle loi est considérable puisque sont dorénavant également visés les sociétés de moins de 50 salariés qui représentent 98% des 2,5 millions d’entreprises du pays.
Cette nouvelle loi ne fait que renforcer la nécessité d’être accompagné tout ou long de son processus de cession par des professionnels reconnus afin d’éviter toute mauvaise surprise. L’équipe de Triactis Fusac se tient à votre disposition pour toute précision concernant les différents aspects d’une cession ou d’une acquisition.
