I Pourquoi un projet de loi sur la complémentaire santé senior
L’article 33 (anciennement 21) du projet de financement de la sécurité sociale 2016 inclut une remise à plat de la mutuelle pour les seniors. L’augmentation des prix des complémentaires santé seniors combiné au renoncement plus important aux soins par les retraités ont poussé les pouvoirs publics à prendre des mesures. Le gouvernement souhaite donc généraliser la complémentaire santé et faire baisser le tarif moyen d’une mutuelle senior qui est en moyenne de 100 € par mois. En effet, les plus de 65 ans constituant une catégorie à risque pour les assureurs, les tarifs d’une complémentaire santé retraité sont beaucoup plus élevés que chez les actifs.
II Projet de loi et évolution de la loi
Le premier projet de loi vivement critiqué par les professionnels de l’assurance prévoyait une généralisation de la complémentaire santé senior. Un appel d’offres aurait permis de cibler les contrats répondant à un certain nombre de critères en terme de couverture et surtout de prix. La quasi intégralité des professionnels du secteur dénoncèrent de façon unanime cet encadrement de la mutuelle senior. A terme le manque diversité dans les contrats associés à la concentration de l’offre auraient eu l’effet inverse. Les grandes compagnies d’assurance auraient profité d’un avantage concurrentiel face aux plus petites. Le nombre limité d’intervenants aurait provoquer mécaniquement une hausse progressive des prix sans encadrement strict de l’Etat. Enfin, la destruction d’emplois se serait poursuivi dans le secteur de l’assurance santé après l’ANI. Face à ces éléments et la forte mobilisation contre le projet de loi, le gouvernement proposera un label visant à sélectionner les contrats répondant à un certain cahier des charges. Les assureurs et courtiers grossistes pourront continuer à proposer une alternative aux contrats labellisés par le gouvernement.
III Quels changements pour la mutuelle senior de demain
Concrètement, l’offre sur les complémentaires santé seniors restera diversifiée. La labellisation de certains contrats qui bénéficieront d’avantage fiscaux de la part de l’Etat vont entraîner une diminution des prix. L’impact sur l’emploi sera moins important que dans le cadre d’une généralisation intégrale. Néanmoins les grandes compagnies bénéficieront d’un avantage sur les plus petites structures et contribueront ainsi à une concentration de l’offre sur les mutuelles seniors. La pression gouvernementale sur les acteurs de l’assurance et en particulier sur le secteur de la santé s’accentue.
Les portefeuilles de complémentaire santé salariés étant impacté avec le passage à l’ANI, la crainte fut grande de voir le schéma se répéter sur les contrats seniors. L’adoption d’un label d’Etat concernant certaines mutuelles va entraîner une baisse des prix des complémentaires seniors et mécaniquement une baisse des coefficients de valorisation. A l’heure actuelle les coefficients de valorisation des portefeuilles de santé seniors se maintiennent. A moyen terme la pression gouvernemental, l’incertitude réglementaire et la baisse des prix annoncées des mutuelles seniors pourront se traduire par une évolution potentiellement négative des coefficients de valorisation.
