L’IDD : nouvelle réglementation européenne

IDD Insurance Distribution Directive

Le 24 novembre 2015, après plus de trois ans de débat au sein du parlement européen, les députés ont voté en large majorité (579 voix pour, 40 voix contre et 67 abstentions) en faveur d’une nouvelle directive portant sur la distribution d’assurance appelée « IDD » pour Insurance Distribution Directive. Cette directive proposée en 2012 par la commission européenne et souhaitée par les intermédiaires, agents et courtiers, remplace l’ancien texte de 2002 à savoir la deuxième directive sur l’intermédiation en assurance plus connue sous l’acronyme « DIA2 ». L’objectif principal de l’IDD est de renforcer la protection des consommateurs en insistant sur la formation des distributeurs de produits d’assurance et la transparence des informations.

De nos jours énormément d’acteurs peuvent vendre des produits d’assurance, allant des compagnies d’assurance classique et de bancassurance aux sociétés de service de location de véhicules.  L’IDD concerne tous ces acteurs : les intermédiaires, les comparateurs, les réseaux salariés, ainsi que les distributeurs d’assurances si le montant de la prime dépasse un certain montant. En revanche, pour les « petites » opérations dont la prime ne dépasse pas 600euros l’article 21 de la Directive prévoit une exemption de la Directive. L’IDD aspire donc à offrir une meilleure protection des consommateurs sur les différents produits d’assurance proposés par les intermédiaires.

Les intermédiaires d’assurance jouent un rôle essentiel dans la vente de produits d’assurance. Ils aident les assureurs à entrer sur un nouveau marché et accompagnent les assurés en identifiant les besoins. Pour ces raisons, l’IDD met l’accent sur la formation « les distributeurs d’assurance doivent suivre au moins 15 heures de formation professionnelle continue par an. » La professionnalisation de l’acte de la vente devient un enjeu important pour tous les acteurs du métier de l’assurance qui devront posséder « les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate » (article 10 de la Directive).

La transparence devait être le second thème phare de cette réforme. Avant de signer un contrat d’assurance, le consommateur devra disposer de l’ensemble des informations lui permettant de cibler les différentes spécificités du contrat et pouvoir ainsi le comparer auprès du marché.  La directive prévoyait également une totale transparence du mode de rémunération des distributeurs de produits d’assurance en informant au préalable le client sur la nature et la source de rémunération. Cependant cette transparence est jugée excessive par nombre d’acteurs forçant les parlementaires à se rétracter sur cet amendement. Désormais les assurés recevront des informations sur « la nature » de la rémunération du distributeur et non sur son montant comme l’indique l’article 19 de la Directive.

Concernant la rémunération des distributeurs, la Directive devait interdire la rétrocession de commissions. C’est un mode de rémunération du distributeur par le fournisseur qui fait de la France une exception en Europe. Le client réglera directement des honoraires au distributeur avec cette nouvelle réglementation. Mais le modèle de distribution d’assurance à la française avec ce système de commission est conservé car l’IDD autorise les deux modes de rémunérations jugés compatibles. Benoist Lombard, président de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine précise que « la Directive prévoit un encadrement des rémunérations plus strict mais les commissions ne sont pas interdites si elles ne sont pas dommageables à la qualité du conseil ». De plus, le conflit d’intérêt lié à la rémunération des assureurs est limité par l’article 17 de la Directive qui stipule que « Les États membres veillent à ce que les distributeurs de produits d’assurance ne soient pas rémunérés ni ne rémunèrent ni n’évaluent les résultats de leurs employés d’une façon qui aille à l’encontre de leur obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients. Un distributeur de produits d’assurance ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait l’encourager, ou encourager ses employés, à recommander un produit d’assurance particulier à un client alors que le distributeur de produits d’assurance pourrait proposer un autre produit d’assurance qui correspondrait mieux aux besoins du client ». Ainsi les distributeurs ne peuvent pas proposer un produit au client en fonction de sa rémunération.

Cette nouvelle Directive européenne renforce la sécurité de la distribution en insistant sur les obligations des professionnels de l’assurance et en responsabilisant le consommateur qui est désormais informé de l’ensemble des informations liées à son contrat d’assurance. Il reste maintenant aux états membres à approuver le texte voté. Après approbation du « conseil de l’Union européenne » et promulgation au Journal officiel de l’Union, il restera 24 mois aux Etats pour appliquer les 46 articles de la Directive qui entrera ainsi en vigueur courant 2018.

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