Le 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a annoncé son approbation de la Ioi Pacte qui a été promulguée le 24 mai dernier par le Parlement. Cependant, l’article 207, qui prévoyait la création d’associations représentatives à adhésion obligatoire pour les courtiers en assurance à l’horizon 2020 et les courtiers en crédits à horizon 2021, a été retoqué par le Conseil Constitutionnel.
Pour rappel, cet article imposait de nouvelles obligations et de nouvelles pratiques à l’égard des professionnels du courtage. Il devait mener à une autorégulation du courtage en assurance sur notre territoire en attribuant des missions de délégation de service public (DSP) aux différentes associations professionnelles agréées par l’ACPR. Les courtiers auraient été dans l’obligations de rejoindre l’une des différentes associations. Elles rassemblaient les quatre associations de CIF (Anacofi, CNCGP, CNCIF et Compagnie des CGP-CIF) ainsi que les associations de courtage en assurance (Planète Courtier et CSCA) qui avaient fait part de leur engouement à l’égard de l’article 207.
Quel avenir pour l’autorégulation des courtiers ?
La cause de cette invalidation par le Conseil Constitutionnel ne réside pas dans le fonds de l’article mais dans le fait que celui-ci a été intégré de base dans la loi Pacte. En effet, pour le Conseil Constitutionnel, cet article est considéré comme cavalier législatif c’est-à-dire qu’il introduit des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi.
L’article 207 sera bientôt remis au goût du jour car l’autorégulation des courtiers en assurance pourrait intervenir dès 2021, en même temps que pour les courtiers en crédits (IOB), en intégrant cet article dans le projet de loi de finance 2020.
En attendant, ce report de temps est l’occasion pour les courtiers, les différentes associations et l’Etat de renégocier les différents termes de cet article.
