LA REGLEMENTATION DES CGPI
Le projet de directive MIF 2
Ce projet touche au modèle économique de la profession : ce texte préconise d’interdire, sur le modèle de ce qui s’est fait Outre-manche, la rémunération sur les commissions. Or, en France, il s’agit de la principale source de revenus des CGPI : les honoraires représentent environ 10 à 20% de leur chiffre d’affaires, le reste est généré par les commissions à l’entrée et sur l’encours des contrats d’assurance vie ou de produits financiers. « Deux hypothèses sont envisageables : Soit le texte est maintenu en l’état ou il est durci.
Quelques avis :
« C’est une grande source d’inquiétude », estime Stéphane Fantuz, président de la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF). Et pour cause, selon David Charlet, président de l’Anacofi : « Il y a 40 000 emplois à la clé. »
MIF 2 et le conseil indépendant
Le 14 avril 2014, le Parlement Européen a voté le nouveau projet MIFID* 2 qui devrait entrer en application en 2016. L’un des objectifs de MIFID 2 est de renforcer les obligations en termes de conseil en investissement indépendant et de transparence en matière de rémunération perçue.
*MIFID : Markets in Financial Instruments Directive
« Interprétation restrictive » de l’ESMA sur les rétrocessions :
Dans un communiqué publié le 11 juillet 2014, les associations représentant les professionnels du secteur du conseil, de la gestion financière et des épargnants ont exprimé leurs désaccord sur le projet de mise en œuvre par l’ESMA, l’autorité européenne des marchés financiers, de la directive européenne sur les marchés financiers, dite MIF II, adoptée le 15 mai par le Parlement européen.
Le conseil en investissement :
MIF 1 (en novembre 2007) :
– L’obligation pour les Prestataires de Services d’Investissement (PSI) d’agir de façon équitable, honnête, dans l’intérêt de leurs clients ;
– Segmentation de la clientèle (professionnel/non-professionnel) ;
– Des règles de bonnes conduites vis-à-vis du client renforcées ;
– Imposer une plus grande transparence en termes de rémunération des PSI.
MIF 2 (2016) : Le projet MIFID 2 a pour principal plan d’action d’informer le client sur :
– Le conseil est-il indépendant ou non ?
– Quel est le périmètre d’analyse du conseil ? Quels sont les liens légaux/contractuels existants entre le « producteur » et le « conseiller » ?
– Quelle est la périodicité du conseil qui sera retenue ? (s’agit-il d’un conseil unique ou récurrent ?) ;
– Le PSI devra, dans le cadre d’un conseil indépendant, utiliser un certain nombre d’instruments financiers ;
– Interdiction des rétrocessions pour le conseil indépendant et la gestion sous mandat.
Impact sur les rétrocessions :
Elles reprochent en effet «l’interprétation restrictive» de l’ESMA sur les rétrocessions. Alors que la directive prévoit que les rémunérations indirectes du conseiller soient autorisées si elles sont clairement présentées au client et si elles améliorent la qualité du service fourni au client, le projet de l’ESMA pourrait au contraire «amener à l’impossibilité pour le conseiller d’être rémunéré pour le service qu’il rend à son client», car il interdirait en pratique ces rétrocessions.
L’ESMA étudie actuellement les différentes mesures de MIF 2 afin de préciser la notion de « conseil indépendant » et surligne qu’il est interdit pour les CGPI de recevoir une quelconque rémunération d’un fournisseur. Cette interdiction devrait alors être appuyée par la France. Les CGPI auront le choix d’être « indépendants » ou non.
Rappelons que si le CGPI est indépendant, il ne pourra recevoir aucun commissionnement provenant de fournisseurs/producteurs de produits.
– L’impact de MIF 2 devrait être limité. En effet, les seuls produits concernés par cette interdiction sont les valeurs mobilières (seulement 11% des produits investis par les CGPI).
Consultation ouverte jusqu’au 1er août :
Des associations souhaitent que cette position de l’ESMA «ne soit pas maintenue à l’issue de la consultation en cours, ou, à défaut qu’elle ne soit pas suivie par la Commission européenne», ont indiqué les 9 associations signataires. Il s’agit des quatre associations de conseil en investissements financiers (CIF) regroupant les conseils en gestion de patrimoine indépendants (la CIP, l’Anacofi, la CNCIF et la Compagnie des CGPI), des associations de gestion financières (AFG, Afic et Aspim) et de la Faider qui représente les associations d’épargnants.
Quelques avis :
C’est une grande source d’inquiétude », estime Stéphane Fantuz, président de la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF).
Quel argument ?
Les associations françaises prônent la transparence : « Nous avons démontré aux autorités européennes qu’aucun de nos confrères européens n’avait notre niveau de respect de MIF 1. Les CGPI français sont les plus avancés dans le monde en matière de transparence ». Patrice Ponmaret, président de la Chambre des indépendants du patrimoine (CIP), ajoute : « En France et en Europe, CGPI-CIF français ont une longueur d’avance en termes de transparence. »
L’argument de la transparence peut-il faire plier Bruxelles ? En effet, les CGPI semblent avoir évité le pire. Les gestionnaires de patrimoine sont autorisés à se rémunérer à la commission en précisant à leur client qu’ils ne sont pas « indépendants » mais ils doivent préciser qu’ils travaillent avec une sélection de fournisseurs. Cette décision n’est toutefois pas définitive, le sujet sera de nouveau abordé avec la directive DIA 2 (La Directive Intermédiation en Assurances).
Un autre point à aborder : l’inscription comme intermédiaire en opération et service de paiement (IOBSP) auprès de l’Orias. On constate une augmentation du nombre de CGPI désirant diversifier leur activité par le biais de crédits immobiliers ou encore en proposant des livrets bancaires défiscalisés. Cette inscription comme IOBSP alourdit les démarches administratives.
