Cette réforme s’applique avec effet rétroactif aux cessions intervenues dès le 01/01/2013. Mais pour ne pas pénaliser les contribuables qui sont susceptibles de bénéficier de l’un des régimes d’exonération actuellement en vigueur, les nouvelles règles relatives à ces régimes n’entreront en vigueur qu’à partir du 01/01/2014.
Les régimes d’exonération en cas de cession entre membres d’une même famille, au sein d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou en cas de départ à la retraite du dirigeant, sont supprimés.
Amendement : le dispositif de report d’imposition ou d’exonération susceptible de s’appliquer lorsque la plus-value imposable était réinvestie dans la souscription au capital d’une société passible de l’IS a aussi été supprimé.
Deux nouveaux dispositifs d’abattement pour durée de détention des parts, plus favorables que ceux actuellement en vigueur, sont créés :
1. Le régime de droit commun prévoit un abattement de :
- 50% sur le montant de la plus-value lorsque les parts cédées ont été détenues au moins 2 ans et moins de 8 ans,
- puis de 65% à partir de 8 ans de détention.
Ces abattements sont nettement plus importants que dans le régime actuel.
2. Le régime majoré (cessions de parts de sociétés créées il y a moins de 10 ans, départ à la retraite de dirigeants, JEI, cessions au sein d’une même famille) prévoit un abattement de :
- 50 % sur le montant de la plus-value entre un an et moins de quatre ans de détention,
- 65% entre quatre ans et moins de huit ans de détention,
- 85 % après huit ans.
Amendement : ce dispositif ne s’appliquera pas aux gains de cessions de parts dont la souscription avait donné droit à la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME.
3. Un abattement de 500 000 € en cas de départ à la retraite
En plus des abattements ci-dessus, les dirigeants qui cèdent leurs parts lors de leur départ en retraite bénéficieront d’un abattement forfaitaire de 500 000 € sur le montant de la plus-value réalisée. Mais, cet abattement ne devrait concerner que les dirigeants de sociétés répondant à la définition des PME (moins de 250 salariés, CA annuel < 50 millions € ou bilan < 43 millions €), et qui ne sont pas détenues à plus de 25% par des sociétés ne répondant pas aux critères de PME.
