Le casse-tête des Français en cas de cessions de PME

La France se distingue par son instabilité fiscale constante depuis 15 ans. Ce paramètre devient de plus en plus important dans la prise de décision finale de vente. Quel est le meilleur moment pour vendre ?
Quel est le dispositif fiscal préférable
?

fiscalité de cession de PME

La multiplication des changements des dispositifs fiscaux applicables aux cessions de PME rendent très difficiles pour leurs dirigeants de s’y retrouver et il est souvent difficile d’y voir clair.

Un dirigeant de PME aura tout intérêt à s’interroger et à étudier l’opportunité de recourir aux différents dispositifs de faveur permettant de diminuer le cout fiscal de la cession. La fiscalité est en effet un enjeu d’importance pour les courtiers, dirigeants de structure cédant leur portefeuille ou leur cabinet.

Pour étayer ces propos, prenons l’exemple de La loi de finance 2012 qui instaurait une contribution exceptionnelle sur les haut revenus et dont les taux (de 3% et 4%) s’ajoutaient aux prélèvements sociaux ainsi qu’à l’impôt sur le revenu au-delà d’un certain revenus. Cette taxe est rétroactive sur les plus-values de cession mobilière réalisée à partir de 2011 mais une instruction d’Août 2012 exclu du champ d’application de cette contribution les plus-values éligibles au dispositif des dirigeants de PME partant à la retraite. Or en septembre 2012, cette partie de l’instruction est toujours en préparation.

Ainsi un courtier, un dirigeant de PME partant à la retraite sera-t-il exonéré de cette contribution exceptionnelle lors des revenus de la plus-value ?

Voici présenté le tableau ci-dessous qui montre bien la hausse importante des taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières depuis quinze ans en France.

Evolution de la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières

1996 1997 1998-juin 2004 juil- dec 2004 2005
Evolution de la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières
Prélèvements sociaux 0,5% 3,9% 10% 10,3% 11%
taux proportionnel 16%
Total 16,5% 19,9% 26% 26,3% 27%
2008 2009 2010 2011 2012
Prélèvements sociaux 11% 12,1% 12,3% 13,5% 15,5%
taux proportionnel 18% 19% 19%/24%
Total 29% 30,1% 30,3% 32,5% 34,5%/39,5%

Une multiplicité de dispositifs fiscaux

Il existe en tout et pour tout en 2013 sept dispositifs fiscaux pour le chef d’entreprise d’une PME qui souhaite céder ou transmettre sa société. Ceux-ci vous sont synthétisés par un deuxième tableau et expliqués brièvement ci-dessous.

Cession et départ en retraite : Ce régime instaure une exonération d’impôt sur la plus-value valable jusqu’en 2017 et seuls les prélèvements sociaux sont à payer. Divers conditions sont à respecter. Enfin, si la contribution additionnelle (de 3% et 4% à partir d’un revenu fiscale supérieur à 250 000€) devrait être exonérée pour 2012, elle sera vraisemblablement appliquée pour les cessions faites à partir de 2013.

Départ à l’étranger et cession après 8 ans : Si le dirigeant de PME effectue un transfert de domicile fiscal à l’étranger et ne cède ses titres qu’après les huit ans de l’exil, le dispositif de l’édit taxe s’applique avec une exonération de l’impôt sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux français fixés l’année du départ sont à payer. A noter que l’impôt sur la plus-value de cession est exigible si la cession intervient avant les huit ans.

Cession et remploi : Si après une détention continue de plus de 5 ans avec au moins 10% du capital il y a un minimum de 50% de la plus-value de cession qui est remployée, alors le cédant a droit à une exonération de ce montant réinvesti et seuls les prélèvements sociaux ainsi que la contribution additionnelle seront à payer. Il faut pour cela réinvestir dans les 24 mois et conservé les titres pendant 5 ans, avec une détention d’au moins 5% du capital de la nouvelle société.

Cession au sein de la famille : Seule une personne physique et non morale, membre de la famille au sens large du terme peut prétendre à ce dispositif si le groupe familial a détenu 25% des droits dans les bénéfices sociaux à un moment donnée au cours des 5 dernières années. Le cessionnaire doit également conserver ses titres pendant les 5 ans suivant la vente.

Cession par un dirigeant associé : Pour bénéficier d’un taux d’imposition à 19% sur l’impôt sur le revenu, le cédant doit avoir détenu des titres et une fonction de direction de façon continue durant les 5 dernières années avec au minimum 2% du capital au moment de la cession. La société aura exercé de manière continuelle pendant les 10 dernières années et le cédant aura détenu durant cette période 10% du capital pendant au moins 2 ans.

Cession sans dispositif de faveur : C’est le dispositif d’imposition pour une plus-value dite ordinaire, avec un taux d’imposition global soumis à l’impôt sur le revenu, ce qui est une grande nouveauté. Il existe néanmoins des abattements possibles en fonctions de la durée de détention à la date de la cession ; 20% d’abattements entre 2 et 4 ans, 30% entre 4 et 6 ans et 40% à partir de 6 ans. Remarquons que ce régime fiscal aurait pu être encore plus élevé si les Pigeons ne s’étaient pas élevés contre la réforme du gouvernement actuel qui prévoyait une imposition jusqu’à 62,2% sans abattement possible.

Cession dans une holding puis versement de dividendes : Dans ce cas précis la PME est à l’actif de la holding de droit français. Si les titres sont qualifiés fiscalement de titre de participation, il y a exonération lors de la cession et l’imposition sera de 3,33% (10% des 33,33% de l’impôt sur les sociétés). Deux alternatives sont ensuite possibles : réinvestir le produit de la cession et n’être alors imposé qu’à hauteur de 3,33%, ou le distribuer sous forme de dividendes avec dans ce cas une fiscalité maximum de 44,2%.

Synthétisation des dispositifs fiscaux en 2013

2013 Prelevements sociaux impôt sur le revenu Contribution additionnelle Impot sur les sociétés Total
Synthétisation des dispositifs fiscaux en 2013
Cession et départ en retraite 15,5% 3% à 4% 15,5%/19,5% max
Départ à l’étranger et cession après 8 ans 15,5% 0 15,5% max
cession et remploi 15,5%  0 à 45% 3% à 4% 59,4% max*
Cession au sein de la famille 15,5% 3% à 4% 19,5%
Cession par un dirigeant associé 15,5% 19% 3% à 4% 38,5% max
Cession sans dispositif de faveur 15,5% 0% à 45% 3% à 4% 59,5% max*
Cession dans une holding puis versement de dividendes 15,5% 24,7% 3% à 4% 3,3% 47,5% max

*CSG déductible de 5,1%

Exemple de la fiscalité pour le gérant cédant de sa PME

Pour mieux se rendre compte de la différence de fiscalité applicable lors d’une cession, nous allons prendre un exemple concret d’un courtier en assurance d’une soixantaine d’années, marié avec enfants qui envisage de céder son cabinet, et ainsi voir que la fiscalité peut varier du simple au triple en fonction du dispositif choisi.

Il détient 100% des parts du cabinet avec son épouse depuis 30 ans, avec un capital social de 10 000€ et la société vaut aujourd’hui après valorisation 600 000€, soit une plus-value de 590 000€.

Impôt sur les cessions 2013 Prelevements sociaux abattement impôt sur le revenu Contribution additionnelle Impot sur les sociétés Total
Exemple de la fiscalité pour le gérant cédant de sa PME
Cession et départ en retraite 91450 2700 94150€
Départ à l’étranger et cession après 8 ans 91450 91450€
cession et remploi 91450 0 246141 2700 340291€
Cession au sein de la famille 91450 2700 94150€
Cession par un dirigeant associé 91450 112100 2700 206250€
Cession sans dispositif de faveur 91450 236000 139941 0 231391€
Cession dans une holding > Dividendes 91450 145730 2700 19470 259350€
Cession dans une holding > Investir 19470 19470€

Conclusion :

Il devient de plus en plus difficile en France de nos jours d’appréhender de la meilleur des manières la vente d’un portefeuille ou d’un cabinet pour un courtier en assurance, dirigeant de PME.

En effet, la hausse significative des taux d’imposition, leur instabilité permanente ainsi que les nombreuses conditions pour en être éligible peuvent constituer un frein et un obstacle à la vente d’une société dans des conditions optimales.

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