Enjeux et acteurs de l’Epargne Salariale

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

L’épargne salariale est un procédé d’épargne collective mis en place dans certaines entreprises.

On distingue quatre types de versements qui participent aux plans d’épargne entreprise : l’intéressement, lié à la performance de la société, l’accord de participation, qui est calculé par une quote-part des bénéfices et enfin les versements volontaires qui peuvent être complétés par un abondement de l’entreprise. 

Ces primes ont chacune leur vocation propre.

L’intéressement est facultatif : il s’agit d’une démarche volontaire mise en place par l’employeur en fonction des performances financières ou non financières de l’entreprise tandis que la participation est obligatoire pour tout entreprise de plus de 50 salariés. Elles profitent toutes les deux aux titulaires d’un contrat de travail de plus de 3 mois d’ancienneté.

La prime de participation se calcule par la formule suivante :

RSP = ½ (Bénéfices nets – 5 % Capitaux Propres) x Salaires/VA.

RSP étant la Réserve spéciale de participation, c’est-à-dire le montant global de participation qui sera ensuite réparti entre les salariés.

L’intéressement est une prime associée aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise. Chaque entreprise détermine librement sa formule de calcul de l’intéressement tout en respectant les principes du caractère collectif, variable et aléatoire de l’intéressement. Une entreprise peut, par exemple, décider de calculer son intéressement annuel par un ratio de la rentabilité commerciale :

Résultat net après impôt / chiffre d’affaires hors taxes

Le montant global l’intéressement est limité à 20% des salaires et rémunération brutes des salariés. À titre individuel, la prime d’intéressement est plafonnée à 75% du PASS (depuis 2020) soit 30 852 € en 2020.

Tout au long de sa carrière, le salarié peut faire le choix entre percevoir ces primes directement, elles seront donc imposables à l’impôt sur le revenu, ou bien les verser dans un PEE (Plan Epargne Entreprise) et/ou dans un PERCo (Plan Epargne Retraite Collectif). Les montants versés dans ces derniers ne seront donc pas imposables.

Le PEE et le PERCo sont constitués des versements volontaires du salarié sur ses économies personnelles et des primes à l’intéressement ou à la participation perçues mais peuvent également être complétés par un abondement de l’entreprise (jusqu’à 300% des versements).

Les montants investis dans le PEE, sont bloqués sur une durée de 5 ans minimum (sauf en cas de déblocage anticipé) et ceux investis sur le PERCo sont bloqués jusqu’à la retraite du salarié, sauf déblocage anticipé, notamment en cas d’achat de la résidence principale. Il touchera la somme sous la forme de capital en une ou plusieurs fois, si l’accord collectif de son entreprise le permet, avec exonération d’impôts, sous la forme d’une rente viagère ou bien par une combinaison des deux options.

Dans le cadre d’un retrait de capital, toutes les plus-values réalisées seront imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). La rente viagère sera quant à elle imposable partiellement.

En quoi l’épargne salariale est-elle intéressante ?

L’épargne salariale, permet aux salariés et aux entreprises de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux intéressants.

Mettre en place ces plans d’épargne est facultatif. Néanmoins, les dirigeants d’entreprise se tournent de plus en plus vers ce type d’investissement. En effet, ils bénéficient d’une exonération des charges sociales et patronales – hors CSG-CRDS – ainsi que d’une exonération de la taxe sur les salaires pour les structures qui ne sont pas soumises à la TVA, dont les agents et courtiers. Ces versements sont également déductibles du bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, la loi Pacte entrée en vigueur en janvier 2019, permet aux entreprises de moins de 50 salariés la suppression du forfait social (20% pour la participation, l’intéressement et l’abondement et 16% pour les fonds investis sur un PERCo +).

Le PERCo+ est un plan épargne retraite collective qui bénéficie d’un forfait social réduit selon deux conditions :

  • la gestion pilotée par défaut
  • les fonds présents sur le PERCo doivent être investis à 7% minimum en titres éligibles au PEA-PME

La loi Pacte supprime également cette contribution pour les entreprises de moins de 250 salariés, mais uniquement sur la prime d’intéressement.

Dans le même sens, le forfait social des entreprises de plus de 50 salariés passe de 20% à 10% sur l’abondement lié à l’acquisition d’actions de l’entreprise.

De son côté, le salarié peut bénéficier de ce dispositif par l’abondement de son employeur, qui est une prime supplémentaire. Mais aussi parce que les gains perçus sur l’intéressement et l’abondement sur un PEE sont déductibles de l’impôt sur le revenu et des charges sociales. On retrouve le même mécanisme avec le PERCo qui permet une déduction d’impôts sur les versements individuels : c’est la grande nouveauté de la loi Pacte.

En second lieu, la possibilité d’effectuer un déblocage anticipé permet une sortie de capital du PEE sans remettre en cause les avantages fiscaux dont les salariés bénéficient.

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d’un Pacs
  • Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
  • Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission)
  • Surendettement
  • Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l’événement.

Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes :

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Violence conjugale
  • Surendettement

Concernant le PERCo, celui-ci se débloque soit à la retraite soit dans les situations suivantes :

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Acquisition d’une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
  • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Quel lien existe – t – il entre les courtiers/agents/CGP et l’épargne salariale ?

Plusieurs acteurs peuvent accompagner les clients entreprise dans la mise en place et la gestion de leurs dispositifs d’épargne salariale et retraite.

Historiquement les contrats d’assurance vie ont été distribués par les CGP (Conseillers en Gestion de Patrimoine), les contrats de retraite (notamment la retraite entreprise, au travers des contrats Retraite Madelin et Article 83) ont été vendus par les courtiers et l’épargne salariale par les banquiers en direct. 

Cependant, aujourd’hui, courtiers et agents ont ouvert leurs champs d’action et peuvent proposer un conseil en épargne salariale. Ce nouvel atout leur permet d’accroitre leur accompagnement auprès de la clientèle entreprise tout en démontrant une nouvelle fois la qualité de leur expertise. Enfin, cette nouvelle activité revêt un intérêt stratégique dans leur démarche de globalisation du client et bien entendu en termes de rémunération complémentaire.

Epargne salariale et retraite, un nouveau champ d’activité pour les CGP, agents et courtiers ?

Longtemps le champ de l’épargne salariale et de la retraite a été délaissé par l’intermédiaire de proximité au profit soit des banques en direct soit d’acteurs spécialisés.

Être le courtier en épargne salariale et retraite pour ses clients c’est proposer un véritable accompagnement grâce à sa connaissance du marché. L’objectif sera de proposer des solutions adaptées à l’entreprise cliente, tout en offrant une expertise juridique, financière voire fiscale

Un intermédiaire en épargne salariale et retraite doit permettre aux entreprises de bénéficier de l’accompagnement d’un expert mais également de lancer des appels d’offres pour souscrire à un PEE, à un PERCo ou un PERO selon les critères et les besoins définis avec l’appui de l’expertise de leurs partenaires.

L’intermédiaire pourra dans certaines situations s’occuper de la mise en place de ce plan d’épargne, tout en formant les collaborateurs de l’entreprise lors de réunions pédagogiques.

Mais d’une part accéder à l’ensemble de l’offre du marché et d’autre part maîtriser parfaitement la réglementation et les multiples possibilités offertes par ces dispositifs n’est souvent pas accessible pour les intermédiaires de proximité.

C’est pourquoi s’est créé un portail et une place de marché de l’épargne salariale®: www.epargne-salariale.fr. Cette plateforme travaille en direct avec les entreprises mais également en cocourtage avec l’ensemble des intermédiaires de proximité en France (agents, CGP, courtiers …).

www.epargne-salariale.fr  étant la place de marché de l’épargne salariale en France, passer par leur intermédiaire garanti un accompagnement ciblé grâce à leur expertise et à leur réseau permettant une mise en relation avec les partenaires sélectionnés selon les besoins du client.

Enfin, www.epargne-salariale.fr permet aux épargnants de consulter leurs comptes d’épargne salariale en ayant directement accès à ces derniers. Cela peut donc être l’opportunité pour les intermédiaires qui le souhaitent et qui ont les qualifications requises de faire du conseil en investissement financier (CIF) et ainsi de renforcer leur valeur ajoutée auprès de leurs clients entreprises comme particuliers.  

Ghislain Leuret pour Triactis Fusac

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