Pour faciliter les transmissions d’entreprises, et plus particulièrement celles des TPE et PME, il est important de savoir qu’il existe un cadre de tutorat, instauré pour les repreneurs en 2005 : on parle désormais de convention de tutorat. L’article L 129-1 du code de commerce relate des différentes conditions liant le repreneur d’entreprise et l’ancien dirigeant.
Rassurer les clients et les fournisseurs
La période de tutorat permet une transmission efficace des informations entre le cédant et le repreneur. L’activité reste donc continue, et les dossiers en cours ne sont pas interrompus.
De même, les méthodes de management et organisationnelles sont perpétuées ce qui permet de rassurer les clients, les fournisseurs et les salariés de l’entreprise.
Un avantage également pour le cédant
L’article L129-1, modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 69 (V), précise qu’il s’agit bien d’une prestation temporaire de tutorat qui peut être rémunérée ou non. Cependant, il a été montré que dans le cadre de bénévolat, le cédant était moins investi. Il est donc préférable d’indemniser ses services.
Grâce à cette convention, il est offert la possibilité au cédant de garder un emploi en complément de sa retraite. Ce cumul emploi/retraite permet alors au tuteur de compléter ses revenus pendant la durée de la convention. La nouvelle activité n’autorise cependant pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. Également, si l’ancien dirigeant est rémunéré, il reste affilié au régime de sécurité sociale dont il relevait avant la cession.
Les informations essentielles
L’acte de tutorat doit se définir avant la vente de l’entreprise et doit être signé au maximum 60 jours après la signature de la cession.
Ce tutorat s’applique à toutes les formes juridiques (commerciale, artisanale, libérale ou de services) de l’entreprise et a une durée de 2 à 12 mois.
L’acte doit contenir différentes informations comme par exemple :
– le statut du cédant,
– la durée de son accompagnement,
– le mode de rémunération.
Différents modes d’accompagnement
Plusieurs types de collaboration sont possibles :
– le cédant peut devenir un salarié de l’entreprise par le biais d’un contrat de travail
– le cédant peut devenir conseiller du nouveau dirigeant, en exerçant sous la forme de profession libérale et en facturant donc ses prestations à sa convenance,
– le cédant peut devenir micro-entrepreneur, en passant par une EURL ou alors devenir gérant d’une SARL et signer la convention.
Vous êtes cédant ou repreneur et vous vous questionnez quant aux différentes options qui s’offrent à vous dans le cadre d’un accompagnement ? N’hésitez pas à nous contacter afin d’être conseillé par l’un de nos experts !
