Les articles 11 et 12 de la loi ESS, « Dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés », applicables à toutes les sociétés de moins de 250 salariés, viennent modifier les obligations des entreprises en matière d’informations de leurs salariés.
Actuellement :
- Les sociétés de moins de 50 salariés n’ont aucune obligation d’informer les salariés de leur projet de cession d’entreprise ;
- Les sociétés de 50 salariés et plus, ont l’obligation d’informer au préalable le Comité d’Entreprise (sans délai particulier). En cas de non-respect, elles sont passibles d’un an d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende.
Si la loi est votée :
- Les sociétés de moins de 50 salariés auront l’obligation d’informer tous les salariés du projet de cession. Ces derniers auraient alors un délai de réponse de 2 mois maximum. En cas de non-respect, la vente serait annulée ;
- Les sociétés de 50 salariés et plus, auront l’obligation d’informer le Comité d’Entreprise et tous les salariés du projet de cession. Le délai de réponse des salariés n’est pas connu à ce jour. En cas de non-respect, elles sont passibles d’un an d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende.
La loi ajoute donc un délai de réponse, et l’obligation pour l’entreprise de donner une information confidentielle à TOUS les salariés (y compris ceux en CDD, préavis…). Un cédant qui aurait trouvé ou reçu une proposition d’un acheteur externe à l’entreprise devra attendre un délai pouvant aller jusqu’à deux mois pour finaliser l’opération. Or, cet acheteur pourra retirer son offre quand il le souhaite durant le délai de réponse des salariés, s’il estime que les conditions qui l’ont poussé à l’achat ne sont plus réunies.
D’autre part, la loi ne prévoit aucune mesure pour aider les dirigeants qui souhaitent vendre à leurs salariés, sauf si les salariés veulent reprendre en SCOP (sociétés coopératives et participatives). Or, ce cas est extrêmement rare en France. En moyenne, seules deux nouvelles SCOP sont créées par an et par département.
