Le « contrat responsable » de complémentaire santé a été mis en place pour assurer une couverture minimale aux personnes encore non couvertes. Il doit également limiter l’inflation de certains traitements indexés sur le montant des remboursements.
Mais il semblerait qu’un an après la mise en place de la réforme, les effets ne se soient pas encore fait sentir. Plutôt que de voir les tarifs baisser, certains assurés ont vu leur « reste à charge » grimper. Surtout les personnes qui étaient bien couvertes par leurs contrats d’entreprise.
Certains malades de longue durée ont vu leur traitement initial intégralement remboursé devenir payant. Certains courtiers en assurance ont étudié l’impact que cette réforme a pu avoir sur leur clientèle, ce qui a permis de confirmer l’impact sur le « reste à charge ».
Le contrat responsable se combine avec le contrat d’accès aux soins (CAS), il est censé permettre aux patients d’être mieux remboursés des dépassements d’honoraires par l’assurance maladie d’une part et par la complémentaire santé collective ou individuelle d’autre part, si celle-ci prend en charge tout ou partie des dépassements. Mais la faille provient du fait que les médecins peuvent y adhérer sur la base du volontariat et seulement 27% dans le secteur 2 en sont signataires. Or dans le cas où le patient se rend chez un médecin non adhérent, il ne pourra pas bénéficier du remboursement des dépassement d’honoraire si celui-ci dépasse la norme de 20%. Ce manque d’engouement de la part des médecins semble être lié au fait que le CAS ne prend pas en compte les prix de l’immobilier. Les charges qui pèsent sur un médecin peuvent varier en fonction de sa localisation alors même que le prix fixé pour une consultation reste universel.
A terme, les médecins seront peut-être contraints de baisser leurs prix, mais pour l’instant ce n’est pas le cas. Les baisses des tarifs chez les spécialistes sont en volume très faibles depuis la mise en place du CAS mais les assurés pourraient servir de variable d’ajustement. En effet si un médecin ne prend pas ses responsabilités en termes de tarif, il risque de voir sa clientèle diminuer. On a pu constater qu’un nombre grandissant d’assurés ont changé de médecin sur ces dernières années, majoritairement pour des raisons de prix. La baisse des tarifs dans certaines cliniques privées concomitantes à la baisse de leur clientèle en volume en est un exemple. Mais il convient de relativiser, avec dans un premier temps le manque de médecins dans certaines régions, et dans un second temps le peu d’efforts faits par l’ensemble des praticiens, ce qui limite l’importance de la concurrence.
Ces évolutions devraient permettre un accès aux soins plus important pour les catégories sociales les plus démunies, mais elles devraient aussi impacter plusieurs parties prenantes.
D’abord les assurés, qui vont devoir pour la plupart souscrire des contrats complémentaires afin de se prémunir contre la volatilité potentielle des coûts de santé. Même si cela implique une dépense d’assurance plus importante.
Ceci s’avère être bénéfique pour les assureurs, qui vont voir le montant de leurs remboursements diminuer plus que proportionnellement par rapport à la baisse de leurs primes. Le programme de certains candidats à la présidentielle va encore dans leur sens, avec une privatisation de certains remboursements. La concurrence importante sur la place devrait quand même limiter l’inflation des prix et l’impact sur les particuliers.
Dans le même temps l’Etat doit se réjouir de cette évolution qui lui permet de résorber le trou de la sécurité sociale en limitant les remboursements, mais aussi en percevant plus de taxes sur les contrats complémentaires (7 points d’écart avec un contrat classique). Le paradoxe vient quand même du fait que l’intention de base était de limiter le poids des dépenses liées à la santé et garantir l’accès aux soins pour tous. Même si le second point semble se vérifier, la diminution des prix ne se fait pas encore sentir.
Enfin, les courtiers devraient dans un premier temps pâtir de cette réforme avec la baisse des primes, mais la prolifération des contrats complémentaires devrait leur permettre de rester à l’équilibre. Certaines entreprises obligent même leurs employés à souscrire à ces complémentaires santé afin de maintenir un niveau de protection similaire à ce qui était déjà en vigueur.
Le monde de la santé et de l’assurance est amené à évoluer, les prochaines échéances électorales devraient nous permettre d’y voir plus clair.
