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Loi PACTE : ce qui va changer

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), présenté par M.Bruno Le Maire, vise à faciliter le quotidien et améliorer la performance des TPE et PME. Elle touche des secteurs très variés comme la création d’entreprise, l’épargne salariale, les investissements étrangers mais aussi la régulation du secteur du courtage en assurance.

La signification de la loi PACTE pour les courtiers en assurance et les assureurs

Cette réforme a pour but l’amélioration des conditions de régulation du courtage. Sont concernés les courtiers en assurance ou sociétés de réassurance et leurs mandataires. Les compagnies d’assurance ne sont pas touchées car elles sont déjà soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette régulation ne s’applique pas aux agents généraux puisque ces derniers sont supervisés par leur compagnie d’assurance – exceptés les agents généraux possédant une structure de courtage. Il en va de même pour les courtiers en opération de banque.

La régulation des sociétés de courtage

Les sociétés de courtage seront régulées à la suite d’une adhésion obligatoire à des associations professionnelles agrées par l’ACPR. En effet, pour être immatriculée à l’ORIAS, une société de courtage en assurance devra souscrire à une association professionnelle. Les objectifs de ces associations seront la vérification des compétences des gérants des cabinets de courtage en assurance, la capacité des cabinets à assurer leur fonction de conseil et d’accompagnateur, ainsi que l’étude des moyens à leur disposition pour remplir leurs missions.
Plusieurs organisations professionnelles cherchent à se faire reconnaître afin d’acquérir l’agrément pour devenir une association. Nous pouvons citer par exemple le rapprochement en cours entre la CSCA et Planète courtier avec la validation par leurs syndicats d’une association commune . Par ailleurs, d’autres organisations professionnelles tendent à être agréées telles que l’Association nationale des conseils financiers (ANACOFI), la Chambre nationale des conseils en gestion de Patrimoine (CNCGP) et la chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF).

Les sanctions à prévoir en cas de non -respect des règles de régulation

Les associations professionnelles agréées par l’ACPR seront en mesure de sanctionner les cabinets de courtage n’obéissant pas à leurs règles. En cas de non-respect des règles, ces associations auront la possibilité de donner un avertissement, un blâme ou de radier le cabinet de l’association.

La mise en place de cette mesure

Cette régulation des courtiers sera mise en place et efficiente au 1er janvier 2020.
Cet amendement de la loi PACTE permettrait de crédibiliser les cabinets de courtage en assurance grâce à cette régulation. En effet, il est important de rappeler qu’il s’agit de la seule fonction non régulée. Cette régulation est, donc, positive dans le sens où cela empêche les cabinets qui manqueraient de professionnalisme d’être présents sur le marché.

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